Qu’est-ce que la LMNP (location meublée non professionnelle) ?

Il permet d’investir dans l’immobilier, en percevant des loyers partiellement ou totalement non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf).

Notre comparateur de biens éligibles au dispositif LMNP:
à vous de comparer!

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Comment fonctionne le statut de LMNP ?

Ainsi lorsque vous investissez dans un bien meublé, vous pouvez choisir entre plusieurs statuts :

Le micro-Bic

Le BIC Réel

Ainsi vous avez investi dans un bien meublé, d’une valeur de 240 000 Euros, amorti sur 20 an, soit 12 000 Euros par an d’amortissement (240 000 / 20= 12 000 ), si vous percevez 12 000 Euros de loyers par an, Vous pouvez déduire de vos loyers le montant de l’amortissement soit 12 000 d’amortissement – 12 000 Euros de loyers = 0 euro fiscalisé.
Si vous choisissez le BIC Réel, vos loyers dans ce cas ne seront pas fiscalisés.

Différence de fiscalité entre location nue (revenus fonciers) et LMNP (Micro-BIC et BIC réel)

Quels types de location fonctionnent avec le statut LMNP ?

La location meublée classique

Les résidences de services

Les résidences de tourisme :

Les résidences d’affaires

Elles accueillent principales une clientèle professionnelle et sont donc dotées de services pouvant leur faciliter leur déplacement comme la wifi illimité, salle de restauration, de coworking, de réunion… ;

Les résidences étudiantes

Les résidences seniors :

Les EHPAD (ou Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Quelles sont les conditions pour devenir LMNP ?

La loi prévoit deux conditions impératives pour obtenir le statut de location meublée non professionnelle (il faut remplir l’une des deux conditions) :

1. Les recettes tirées des activités de loueur en meublé (c’est-à-dire les
loyers charges comprises) doivent être inférieures à 23 000€;

2. Ou Les recettes LMNP doivent être inférieures ou égales aux autres
revenus générés par les personnes appartenant au foyer fiscal.

L’investisseur doit respecter un certain nombre de normes concernant le bien :
• Le bien doit être à usage d’habitation ;
• Il doit être décent ;
• Il doit être meublé et comporter les équipements minimum obligatoires (un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste précise des meubles et équipements à fournir au
locataire);
• Si l’appartement se situe dans un immeuble en copropriété, le règlement de
copropriété ne doit pas interdire la location meublée dans le bâtiment.

L’investisseur a le choix entre deux régimes fiscaux: Le Micro Bic Ou le BIC réel
Si vos revenus de location sont inférieurs à 72 600 Euros, vous avez le choix entre le micro Bic ou le BIC réel sur option.

Si vos revenus de location sont supérieurs à 72 600 Euros, le BIC réel est obligatoire.

Démarches fiscales pour se déclarer en tant que LMNP ?

Comment déclarer ses revenus LMNP ?

Puis-je récupérer la TVA sur mon bien acheté et loué en LMNP ?

• Acheter un logement meublé dans une résidence de services qui propose au minimum  trois des quatre services suivants : le petit-déjeuner, le nettoyage et la blanchisserie, la réception de la clientèle et la fourniture de linge de maison.
• Confier la gestion du bien à un professionnel, et ce pendant une période d’au moins neuf ans
• Se porter acquéreur d’un bien neuf (ou en VEFA) dont vous êtes le premier propriétaire.
• Remplir pleinement les conditions du statut LMNP.
• Les revenus perçus des locations doivent être déclarés dans la catégorie BIC (bénéfice industriels et commerciaux).
• Ne pas revendre votre bien au cours des vingt prochaines années.

Effectuez une demande de remboursement

Pour ce faire, remplissez et faites parvenir le formulaire 3519-SD au Service des Impôts des Entreprises. Joignez à ce formulaire l’acte notarié, la copie du bail commercial, le décompte notaire et votre RIB.

Réceptionnez le remboursement

Liste du mobilier et des équipements obligatoires pour
une location meublée

Pour tout bail signé à partir du 1er septembre 2015

Que se passe -t -il en cas de revente de mon bien LMNP

La plus-value se calcule comme suit : Prix d’acquisition – Prix de revente Le prix d’acquisition est majoré des frais engendrés par la transaction immobilière tels que les frais de notaire, les frais d’agence ou encore une partie des travaux.

Par ailleurs, si le taux d’imposition de la plus-value immobilière est de 19 % forfaitaire auxquels s’ajoutent 17,20 % au titre des prélèvements sociaux, un taux d’abattement peut être appliqué en fonction de la durée de conservation du bien. Voici les taux applicables :

Revente LMNP : la TVA

Ainsi, si la revente du LMNP en occasion a lieu après ce délai de 20 ans, aucune régularisation de la TVA n’est nécessaire. Au contraire, si le rachat du LMNP intervient avant ce délai de 20 ans, trois cas de figure sont à distinguer :

• Cas n°1 : Le propriétaire cesse son activité de LMNP pour mettre en vente le bien. Dans ce cas, il doit restituer la TVA au prorata du temps restant à courir sur les 20 ans. Par exemple, s’il met en vente son bien LMNP au bout de 10 ans, il doit rendre 50 % de la TVA récupérée.

• Cas n°2 : Le propriétaire vend son LMNP à un acheteur assujetti à la TVA qui poursuit l’activité de location meublée non professionnelle. Le remboursement de la TVA n’est pas remis en cause. Le délai de 20 ans continue à courir. Il ne repart pas à zéro.
• Cas n°3 : Le propriétaire du LMNP ancien à vendre cède son bien à un acheteur non assujetti à la TVA et/ou n’exerçant pas sous le statut de LMNP. Le propriétaire doit rembourser la TVA récupérée au prorata du temps restant à courir sur les 20 ans.

Donc si vous vendez un bien en LMNP, qui vous a permis de bénéficier d’un remboursement de TVA, avant 20 ans de détention du bien par vos soins, il est plus
intéressant de trouver un acheteur lui-même LMNP.
En principe, en LMNP, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises.

Pourquoi Faire appel à Pali Kao Capital