Accueil 9 PEE ou PERECO : Différence, avantages et conseils

l’épargne salariale

Qu’est-ce qu’un PEE et un PERECO ?

Le PEE (le plan d’épargne entreprise) et le PERECO (Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) sont des dispositifs d’épargne salariale, qui permettent aux
salariés de se constituer une épargne exonérée d’impôt sur le revenu avec la contribution de leur entreprise.

Cette épargne permettra aux salariés de réaliser certains projets ou d’organiser leur retraite et au chef d’entreprise de fidéliser ses salariés via l’abondement et d’augmenter les revenus de ses collaborateurs avec des charges bien moins élevées qu’une augmentation de salaires.

 

En fonction des plans d’épargne salariale et retraite mis en place par l’entreprise, le salarié peut épargner sur deux dispositifs: le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERECO).
Ces deux dispositifs possèdent chacun leurs caractéristiques et permettent de répondre à des objectifs différents.

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Le plan d’épargne entreprise (PEE)

Le PEE ou plan d’épargne entreprise est un produit collectif d’épargne salariale que le chef d’entreprise peut mettre en place pour ses salariés afin de les aider à se constituer une épargne en profitant de conditions fiscales avantageuses. En contrepartie d’un blocage des fonds pendant une durée de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé), les salariés et potentiellement le chef d’entreprise bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les versements et les gains réalisés (à l’exception des prélèvements sociaux).

Le plan d’épargne pour la retraite collective (PERECO)

Le plan d’épargne pour la retraite collective est une solution d’épargne qui permet de préparer sa retraite tout en jouissant d’un revenu complémentaire et accessible à l’ensemble des salariés sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois et aux dirigeants non-salariés de PME.
L’épargne versée sur le plan est indisponible jusqu’au départ à la retraite du salarié (sauf cas de déblocage anticipé). En contrepartie de l’indisponibilité des sommes versées, le salarié bénéficie de conditions fiscales avantageuses (exonération d’impôt sur le revenu sur les versements et les gains réalisés (à l’exception des prélèvements sociaux).

Une fois le bénéficiaire arrivé au départ en retraite, l’épargne accumulée est disponible soit sous forme d’un capital, de rente ou un mix des deux.

Avantages du PEE pour le salarié :

-Abondement de l’entreprise :

Le PEE peut être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l’entreprise sont appelés abondements.

L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 3 519,36 €.

Si vous investissez dans des actions ou des certificats d’investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée,
l’abondement peut aller jusqu’à 6 334,85 €.

Cet abondement est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié (CSG et CRDS de 9,7% restent applicables).
-Les primes d’intéressement et de participations versés par le salarié sont exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2% restent applicables).
-Les plus-value sont exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2% restent applicables).

Les cas de sortie anticipée du PEE

Elles sont nombreuses.
Les sommes épargnées dans un PEE sont légalement bloquées pendant 5 ans cependant dans un certain nombre de cas une sortie anticipée est possible avec les mêmes avantages que si l’épargne était bloquée pendant 5 ans.

 

– Cessation du contrat de travail;

– Mariage ou conclusion d’un PACS;

– invalidité du bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint/partenaire;

– Décès du bénéficiaire ou de son conjoint/partenaire;

– Divorce ou dissolution du PACS (si conservation de la résidence habituelle);

– Naissance ou adoption d’un enfant si déjà au moins deux enfants à charge;

– Création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants d’une entreprise;

– Résidence principale (acquisition, construction,
agrandissement,.…);

– Situation de surendettement du bénéficiaire.

Avantages du PEE pour l’entreprise :

-Fidéliser ses salariés

Grâce à l’abondement possible effectué par l’entreprise (bien moins taxé qu’une augmentation de salaire), les salariés peuvent bénéficier d’un complément de revenu non négligeable et la société d’être moins taxée

– la contribution de l’entreprise est déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.

– les versements de l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales (hors forfait social) et de taxes sur les salaires.

– un forfait social allégé à 16% ou intégralement supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le chef d’entreprise peut-il bénéficier du PEE

Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L’époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Quelles sont les versements possibles dans un PEE effectués par le salarié :

Les versements sont facultatifs, ils peuvent provenir :

– Des sommes provenant de l’intéressement

– Des sommes provenant de la participation

– Des sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Pereco)

– Des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)

 

Versements volontaires

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile:
Du 1er janvier au 31 décembre au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE: Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Les versements sur les plans d’épargne salariale peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. Toutefois, l’entreprise peut
définir dans le règlement du plan des périodes de versement et le cas échéant centraliser les demandes de versement.
De plus, après le départ à la retraite, on peut continuer de réaliser des versements personnels dans le PEE (sans bénéficier de l’abondement) tant qu’on n’a pas demandé le déblocage total.

Mode de placement des sommes investies :

Les sommes versées sur les plans d’épargne sont investies dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Le bénéficiaire peut ensuite modifier à tout moment ses choix de placement en effectuant des arbitrages.

Le salarié doit choisir lui-même (potentiellement avec l’aide de son conseiller) les supports d’investissement correspondant au mieux à son objectif d’investissement.

Les différences entre PEE et PERCO

Le PEE et le PERECO sont tous deux des dispositifs d’épargne salariale.
La grande différence entre ces deux dispositifs est la disponibilité des sommes épargnées :

PEE : les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).

PERECO : les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

Les avantages du PERECO pour le salarié

-Abondement de l’entreprise :

Le PERECO peut être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de
l’entreprise sont appelés abondements.
L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui–même versé, ni être supérieur à 7 039 €.

De plus, si le règlement du Pereco: Plan d’épargne pour la retraite collectif le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 880 € par an.
Cet abondement est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié (CSG et CRDS de 9,7% restent applicables).

Attention  

Les versements complémentaires effectués par les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

les primes d’intéressement et de participation sont exonérées d’impôt sur le revenu (les prélèvement sociaux de 17,2% restent applicables);

les plus-values mobilières et revenus du PERECO sont exonérées d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent applicables).

Avantages du PERECO pour l’entreprise :

Fidéliser ses salariés

Grâce à l’abondement possible effectué par l’entreprise (bien moins ta) qu’une augmentation de salaire), cela permet aux salariés d’avoir un complément de revenu non négligeable et la société d’être moins taxée

la contribution de l’entreprise est déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.

les versements de l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales (hors forfait social) et de taxes sur les salaires.

un forfait social allégé à 16% ou intégralement supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Modes de placements des sommes investies pour le PERECO

Le Pereco doit proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Pereco sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du Pereco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

Les sommes collectées dans le cadre du Pereco peuvent être investies dans des FCPE: Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du Perco: Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif, dans la limite de 10 %.

Quelles sont les versements possibles dans un PERECO effectués par le salarié :

Les versements du salarié sur le Pereco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 €.
Pour alimenter son Pereco, le salarié peut utiliser les sommes ou droits suivants :

– Sommes issues de l’intéressement

– Sommes issues de la participation

– Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale

– Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)

– En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an

– Versements volontaires d’espèces

Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

 

Attention

Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

Cas de déblocage anticipé du PERECO :

Les différents cas de déblocage anticipé sont:

– Invalidité du bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint/partenaire;

– Décès du bénéficiaire ou de son conjoint/partenaire;

– Résidence principale (acquisition, construction, agrandissement, remise en état);

– Situation de surendettement du bénéficiaire;

– Expiration des droits à l’assurance-chômage du bénéficiaire.

Comment ouvrir un PEE ou un PERCO ?

Pour mettre en place un PEE ou un PERECO, il faut avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

L’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

Ouvrir un PEE :

La mise en place d’un PEE est facultative, sauf dans les entreprises disposant d’un accord de participation où elle est obligatoire. En pratique, la mise en place du PEE dans l’entreprise passe par :

un accord collectif avec les partenaires sociaux,
ou, une décision unilatérale de l’employeur

Dans les deux cas le plan doit être déposé à la DIRECCTE

– Le PEE instauré par décision du chef d’entreprise

Dans certains cas, le PEE peut être instauré par décision du chef d’entreprise :

Lorsque l’entreprise ne comporte pas de délégué syndical, ni de comité social et économique (CSE)
Lorsqu’au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu et qu’un procès verbal de désaccord a été établi. Ce dernier doit notamment consigner les dernières propositions respectives des parties, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement

Ouvrir un PERECO :

Le PERECO peut être mis en place à l’initiative du dirigeant de l’entreprise ou selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 3322-6 du code du travail :

Convention ou accord collectif,
Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales,
Accord au sein du comité social et économique dans l’entreprise (CSE),
Ou encore ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l’employeur.
Il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour proposer un PERECO.

Qui sont les bénéficiaires de PEE/PERECO ?

Il s’agit des salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, apprentis).

Il peut également s’agir, sous certaines conditions, du chef d’entreprise ou professionnel libéral, de son conjoint ou partenaire de PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, ainsi que des salariés ou PER TNS en cumul emploi retraite.

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