l’épargne salariale
Qu’est-ce qu’un PEE et un PERECO ?
salariés de se constituer une épargne exonérée d’impôt sur le revenu avec la contribution de leur entreprise.
Cette épargne permettra aux salariés de réaliser certains projets ou d’organiser leur retraite et au chef d’entreprise de fidéliser ses salariés via l’abondement et d’augmenter les revenus de ses collaborateurs avec des charges bien moins élevées qu’une augmentation de salaires.
En fonction des plans d’épargne salariale et retraite mis en place par l’entreprise, le salarié peut épargner sur deux dispositifs: le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERECO).
Ces deux dispositifs possèdent chacun leurs caractéristiques et permettent de répondre à des objectifs différents.
Nous contacter
Nos PEE
Nos PERECO
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Le plan d’épargne pour la retraite collective (PERECO)
L’épargne versée sur le plan est indisponible jusqu’au départ à la retraite du salarié (sauf cas de déblocage anticipé). En contrepartie de l’indisponibilité des sommes versées, le salarié bénéficie de conditions fiscales avantageuses (exonération d’impôt sur le revenu sur les versements et les gains réalisés (à l’exception des prélèvements sociaux).
Une fois le bénéficiaire arrivé au départ en retraite, l’épargne accumulée est disponible soit sous forme d’un capital, de rente ou un mix des deux.
Avantages du PEE pour le salarié :
Le PEE peut être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l’entreprise sont appelés abondements.
L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui-même versé, ni être supérieur à 3 519,36 €.
Si vous investissez dans des actions ou des certificats d’investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée,
l’abondement peut aller jusqu’à 6 334,85 €.
Cet abondement est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié (CSG et CRDS de 9,7% restent applicables).
-Les primes d’intéressement et de participations versés par le salarié sont exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2% restent applicables).
-Les plus-value sont exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 17,2% restent applicables).
Les cas de sortie anticipée du PEE
Les sommes épargnées dans un PEE sont légalement bloquées pendant 5 ans cependant dans un certain nombre de cas une sortie anticipée est possible avec les mêmes avantages que si l’épargne était bloquée pendant 5 ans.
– Cessation du contrat de travail;
– Mariage ou conclusion d’un PACS;
– invalidité du bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint/partenaire;
– Décès du bénéficiaire ou de son conjoint/partenaire;
– Divorce ou dissolution du PACS (si conservation de la résidence habituelle);
– Naissance ou adoption d’un enfant si déjà au moins deux enfants à charge;
– Création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants d’une entreprise;
– Résidence principale (acquisition, construction,
agrandissement,.…);
– Situation de surendettement du bénéficiaire.
Avantages du PEE pour l’entreprise :
Grâce à l’abondement possible effectué par l’entreprise (bien moins taxé qu’une augmentation de salaire), les salariés peuvent bénéficier d’un complément de revenu non négligeable et la société d’être moins taxée
– la contribution de l’entreprise est déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
– les versements de l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales (hors forfait social) et de taxes sur les salaires.
– un forfait social allégé à 16% ou intégralement supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le chef d’entreprise peut-il bénéficier du PEE
Quelles sont les versements possibles dans un PEE effectués par le salarié :
– Des sommes provenant de l’intéressement
– Des sommes provenant de la participation
– Des sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Pereco)
– Des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile:
Du 1er janvier au 31 décembre au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE: Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.
Les versements sur les plans d’épargne salariale peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. Toutefois, l’entreprise peut
définir dans le règlement du plan des périodes de versement et le cas échéant centraliser les demandes de versement.
De plus, après le départ à la retraite, on peut continuer de réaliser des versements personnels dans le PEE (sans bénéficier de l’abondement) tant qu’on n’a pas demandé le déblocage total.
Mode de placement des sommes investies :
Le salarié doit choisir lui-même (potentiellement avec l’aide de son conseiller) les supports d’investissement correspondant au mieux à son objectif d’investissement.
Les différences entre PEE et PERCO
La grande différence entre ces deux dispositifs est la disponibilité des sommes épargnées :
PEE : les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).
PERECO : les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
Les avantages du PERECO pour le salarié
Le PERECO peut être alimenté par des versements de l’entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de
l’entreprise sont appelés abondements.
L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que le salarié a lui–même versé, ni être supérieur à 7 039 €.
De plus, si le règlement du Pereco: Plan d’épargne pour la retraite collectif le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 880 € par an.
Cet abondement est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié (CSG et CRDS de 9,7% restent applicables).
Attention
Les versements complémentaires effectués par les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.
– les primes d’intéressement et de participation sont exonérées d’impôt sur le revenu (les prélèvement sociaux de 17,2% restent applicables);
– les plus-values mobilières et revenus du PERECO sont exonérées d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent applicables).
Avantages du PERECO pour l’entreprise :
Grâce à l’abondement possible effectué par l’entreprise (bien moins ta) qu’une augmentation de salaire), cela permet aux salariés d’avoir un complément de revenu non négligeable et la société d’être moins taxée
– la contribution de l’entreprise est déduite de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
– les versements de l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales (hors forfait social) et de taxes sur les salaires.
– un forfait social allégé à 16% ou intégralement supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Modes de placements des sommes investies pour le PERECO
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Pereco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Pereco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Pereco peuvent être investies dans des FCPE: Organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés d’une entreprise qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du Perco: Perco : Plan d’épargne pour la retraite collectif, dans la limite de 10 %.
Quelles sont les versements possibles dans un PERECO effectués par le salarié :
Pour alimenter son Pereco, le salarié peut utiliser les sommes ou droits suivants :
– Sommes issues de l’intéressement
– Sommes issues de la participation
– Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
– Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
– En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
– Versements volontaires d’espèces
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Attention
Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.
Cas de déblocage anticipé du PERECO :
– Invalidité du bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint/partenaire;
– Décès du bénéficiaire ou de son conjoint/partenaire;
– Résidence principale (acquisition, construction, agrandissement, remise en état);
– Situation de surendettement du bénéficiaire;
– Expiration des droits à l’assurance-chômage du bénéficiaire.
Comment ouvrir un PEE ou un PERCO ?
L’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.
Ouvrir un PEE :
• un accord collectif avec les partenaires sociaux,
• ou, une décision unilatérale de l’employeur
Dans les deux cas le plan doit être déposé à la DIRECCTE
– Le PEE instauré par décision du chef d’entreprise
Dans certains cas, le PEE peut être instauré par décision du chef d’entreprise :
• Lorsque l’entreprise ne comporte pas de délégué syndical, ni de comité social et économique (CSE)
• Lorsqu’au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu et qu’un procès verbal de désaccord a été établi. Ce dernier doit notamment consigner les dernières propositions respectives des parties, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement
Ouvrir un PERECO :
• Convention ou accord collectif,
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales,
• Accord au sein du comité social et économique dans l’entreprise (CSE),
• Ou encore ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l’employeur.
Il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour proposer un PERECO.
Qui sont les bénéficiaires de PEE/PERECO ?
Il peut également s’agir, sous certaines conditions, du chef d’entreprise ou professionnel libéral, de son conjoint ou partenaire de PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, ainsi que des salariés ou PER TNS en cumul emploi retraite.
Pourquoi faire appel à Pali Kao Capital
Vous bénéficiez donc d’un interlocuteur privilégié et unique pour vous accompagner dans la durée, de la mise en place de votre PEE/PERECO via nos
partenaires assurantiels, au choix des supports d’investissement.
Le rendement de votre PERECO dépend essentiellement de l’allocation d’actifs, des sommes investis sur les supports (actions, obligations, fonds euro, immobilier… Notre expertise en la matière, vous permettra investir en connaissance de cause.
Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé.