PER TNS : Le PER pour
les travailleurs non-salariés

Le TNS bénéficie des mêmes cas de déblocage anticipé que le PER classique, soit:

– Achat de résidence principale (contrer la difficulté d’obtenir un crédit pour les TNS);
– Décès du conjoint ou du partenaire de PACS;
– Invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son époux ou partenaire de PACS;
– Situation de surendettement du titulaire du PER, définie à l’article L711-1 du code de
la consommation;
– Expiration des droits du titulaire du plan d’épargne retraite aux allocations d’assurance chômage prévues par le code du travail.
Mais, il est également couvert pour les aléas de son activité non-salariée:
– La révocation ou le non renouvellement de mandataire social;
– La cessation de l’activité non salariée suite à liquidation judiciaire (ou toute situation
justifiant la sortie anticipée du PER selon le président du tribunal de commerce).

En cas de déblocage anticipé particulièrement pour accidents de la vie (hors achat de résidence principale), la fiscalité se limite aux prélèvements sociaux sur les plus-values.

Le montant des pensions de retraite des travailleurs non-salariés représente en moyenne 45% de la moyenne des 25 meilleures années.
Sans la mise en place d’une retraite complémentaire, votre niveau de vie accusera une baisse importante.
Vous trouverez ci-dessous la pension de retraite moyenne mensuelle en fonction de votre statut professionnel:
• Professions libérales : 2 420€
2 780€ pour une carrière complète (= avoir validé la durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite au taux plein)
• Non-salariés agricoles : 780€
860€ pour une carrière complète
• Artisans et commerçants : 1 200€
1 460€ pour une carrière complète

Chiffre 2018 – Source : Les retraités et les retraites, DREES 2020

Le PER TNS permet de pallier cette baisse de revenu conséquente lors de votre retraite en vous permettant de vous constituer un capital, une rente viagère ou mix des deux tout en baissant votre impôt sur les bénéfices ou sur le revenu pendant la constitution de votre épargne.

L’intérêt fiscal du PER réside dans un différentiel d’imposition entre le moment ou le TNS est en activité et le moment ou celui-ci est à la retraite.
Pour rappel les cotisations du PER sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices de votre société ou de votre revenu durant la phase d’épargne et le capital constitué est imposable lors de la liquidation de votre retraite (sauf cas de déblocage anticipé)

En effet, dans une grande majorité des cas, le TNS recevra 45% de son revenu d’activité lorsqu’il sera à la retraite, ainsi son taux marginal d’imposition sur le revenu baissera au moment de sa retraite.

Prenons l’exemple de monsieur X célibataire, en profession libérale, Il a un revenu moyen annuel de 50 000 Euros, à la retraite il touchera une pension moyenne de 22 500 euros. Il décide de placer 5000 Euros annuellement sur son PER TNS.

En activité son taux marginal d’imposition est de 30% (taux d’imposition le plus élevé), à la retraite il sera de 11% ;

Monsieur X choisit la déductibilité de ses cotisations, ainsi les cotisations sur son PER seront déductibles de son revenu d’activité lors de la constitution de son épargne et la rente ou le capital constitué sera imposable au moment de la liquidation de sa retraite.

Ainsi au moment de la phase d’épargne il bénéficiera d’une déduction de 30% de l’impôt sur son revenu au prorata du montant de ses cotisations PER annuel, soit dans le cas de monsieur X, il paiera 1500 euro d’impôt sur le revenu en moins (5000 X 30%).

Lors de la liquidation de sa retraite il sera imposé uniquement à hauteur de 11% sur le capital perçu ou rente de son PER (nous avons fait le choix de fractionné le capital, pour que le capital perçu ne dépasse pas les 30% de TMI) ;

Ainsi, il aura un gain minimum (sans compter le rendement de son PER investi durant la durée du placement) de 19%.

Concernant le PER, le travailleur non salarié peut opter pour l’un des deux régimes de déduction fiscale suivants avec chacun un plafond bien défini :

• Revenu catégoriel : Article 154 bis du Code général des impôts (CGI) ; les primes sont déductibles de ses revenus catégoriels.
• Ou revenu global : article 163 quatervicies du CGI. Les primes sont déductibles du revenu global du foyer.

Lorsqu’un travailleur non salarié ouvre un PER TNS, et qu’il choisit la déduction de son revenu catégoriel.

Ce plafond d’épargne retraite peut être utilisé uniquement par les travailleurs non-salariés pour les cotisations versées sur leur PER. Il est calculé sur le Pass de l’année N, c’est-à-dire de l’année du versement.

La déductibilité des primes est possible dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

10% du Pass de l’année N OU 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de huit fois le Pass de l’année N, majorés de 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit fois le Pass de l’année N.

• ou 10 % du PASS (soit 4 136 € en 2022).

Cette limite est réduite, le cas échéant, des abondements dans un PERCO ou un PER collectif.

Exemple : Un travailleur indépendant percevant des revenus professionnels de 100 000 € peut déduire les primes versées sur son PER de son revenu imposable dans la limite suivante:
(100 000 € x 10 %) + [(100 000 € – 41 136 €) x 15 %)] = 18 829,60 €.

Dans le cas où il aurait instauré un PER collectif au sein de son entreprise et qu’il aurait bénéficié d’un abondement de 2 500 €, ses versements volontaires seraient déductibles de ses revenus professionnels dans la limite de :
18 829 € – 2 500 € = 16 329,60 €.

Le PER constitue une enveloppe unique englobant 3 dispositifs – un plan d’épargne individuel et deux PER entreprise (plan d’épargne retraite obligatoire et plan d’épargne retraite collectif)
– Ce dispositif comprend 3 compartiments.

Le PER individuel ou PER TNS est dans le compartiment 1 ou compartiment individuel.
Vous trouverez ci-dessous les détails de la structure ainsi que les trois compartiments :

Les droits individuels constitués pendant la phase d’épargne correspondant à des versements volontaires (compartiment individuel) ou à des sommes issues de l’épargne salariale (compartiment collectif) sont transférables à tout moment vers un autre PER dans les compartiments correspondants.

Les droits issus de versements obligatoires (compartiment obligatoire), ne sont transférables que lorsque l’assuré n’est plus tenu d’adhérer au plan, c’est-à-dire lorsqu’il quitte l’entreprise.

Le transfert n’apporte aucune modification quant aux rachats et à la liquidation des
sommes.

Transférer un ancien contrat (PERP, Madelin, article 83, Préfon, etc.) sur un PER

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO,  Préfon ,  Corem , etc.) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Depuis cette date, seuls les versements sur ces anciens contrats sont autorisés.

Depuis le 1 er  octobre 2019, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER :

• les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) donnent lieu à un transfert vers le compartiment « individuel » du nouveau PER ;

Plan d’épargne retraite : les frais de transfert

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan.

Transfert d’un plan d’épargne retraite et conseils

Le gestionnaire du nouveau PER a une obligation d’information du titulaire en ce qui concerne les caractéristiques de son nouveau contrat et les différences qui le distinguent de l’ancien.

En effet, en cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique).
Une étude de transfert peut être utile pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

1/ prise en charge de vos cotisations PER par votre entreprise

Si vous choisissez la déductibilité des cotisations en fonction de vos revenus catégoriel, votre société prendra en charge le paiement de vos cotisations.

2/ Préparer sa retraite à son rythme

Il est de notoriété publique que le montant de votre retraite sera de manière significative inférieur à votre revenu lorsque vous êtes en activité professionnelle. Le PER vous permet
d’épargner à votre rythme, sans aucune obligation (contrairement à l’ancien contrat
madelin retraite) afin d’augmenter le montant de votre retraite.

3/ Déduction d’impôt catégoriel ou global  :

Chaque versement effectué sur votre PER vous permet de réduire de manière significative votre impôt catégoriel ou global.

4/ Sortie en capital

La loi PACTE mis en place en 2019, autorise désormais le retrait en capital total ou fractionné du montant de votre PER au moment de la liquidation de votre retraite.
Vous avez désormais le choix entre la rente, la sortie en capital ou un mix des deux.

5/ Déblocage anticipé pour l’achat de votre résidence principal.

Le nouveau dispositif PER permet un déblocage anticipé en capital pour l’achat de votre résidence principal. La somme débloquée est destinée à financer l’apport personnel de l’acheteur.

6/ Un avantage fiscal hors plafonnement des niches fiscales

La déduction fiscale du PER permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

7/ Les cas de déblocage anticipé sont nombreux et permettent de débloquer un capital anticipé dans des conditions fiscales avantageuses.

Le TNS bénéficie des mêmes cas de déblocage anticipé que le PER classique, soit:
– Achat de résidence principale (contrer la difficulté d’obtenir un crédit pour les TNS);
– Décès du conjoint ou du partenaire de PACS;
– Invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son époux ou partenaire de PACS;
– Situation de surendettement du titulaire du PER, définie à l’article L711-1 du code de
la consommation;
– Expiration des droits du titulaire du plan d’épargne retraite aux allocations d’assurance chômage prévues par le code du travail.
Mais, il est également couvert pour les aléas de son activité non-salariée:
– La révocation ou le non renouvellement de mandataire social;
– La cessation de l’activité non salariée suite à liquidation judiciaire (ou toute situation
justifiant la sortie anticipée du PER selon le président du tribunal de commerce).

En cas de déblocage anticipé particulièrement pour accidents de la vie (hors achat de résidence principale), la fiscalité se limite aux prélèvements sociaux sur les plus-values.